Instauré par la loi du 7 mars 2016, l’article L.313-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, à l’issue d’une première carte de séjour temporaire.

Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.

Les catégories suivantes sont exclues du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire et certaines catégories de la carte de séjour « vie privée et familiale ».

Admission exceptionnelle au séjour : statut salarié Changement de statut LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE STATUT Le cabinet propose une assistance aux employeurs et aux jeunes diplômés pour la procédure de changement de statut (hors passeport-talent).

Les différentes étapes de la procédure : Pour l’employeur : préparer un dossier de demande d’autorisation de travail

Pour le futur salarié : déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture territorialement compétente, avant l’expiration du titre de séjour «étudiant».( muni de l’autorisation de travail) A chaque étape de cette procédure, le cabinet DANDALEIX vous propose un accompagnement personnalisé et efficace. LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION «RECHERCHE D’EMPLOI OU CREATION D’ENTREPRISE» Création de la loi du 10 septembre 2018, la carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise > est destinée aux jeunes diplômés de niveau Master. Valable pour une durée d’un an, elle permet aux jeunes diplômés de rechercher un emploi ou se lancer dans un projet d’entreprise.

Que vous soyez en recherche d’emploi ou en création d’entreprise, le cabinet DANDALEIX saura vous apporter son expertise pour l’obtention de cette carte et de la procédure de changement de statut à suivre.

Carte de Résident (10 ans) a carte de résident est valable pour une durée de dix ans. La carte de résident est délivrée dans les conditions suivantes: Une résidence ininterrompue de 5 ans en France sous couvert d’un titre de séjour; Justifier de ressources régulières, stables et suffisantes; Disposer d’une assurance maladie. Par ailleurs, elle est délivrée de plein droit dans les cas suivants: Aux conjoints de Français après trois années de mariage Aux parents d’enfants français après Aux conjoints de ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident, entrés dans le cadre du regroupement familial après trois années de résidence en France La carte de résident peut être retirée si le ressortissant étranger réside plus de trois années consécutives hors de France